Conditions générales de vente

Conditions d’achat du client

Toute commande implique l’acceptation de plein droit et sans aucune réserve des présentes conditions générales de vente.

Délais de livraison

Les articles disponibles en stock sont généralement expédiés en 2 à 3 jours ouvrés. A défaut, le délai sera de 2 à 5 jours ouvrés pour un départ depuis notre stock secondaire. Si l'article nécessite un approvisionnement spécifique auprès du constructeur, le délai minimum sera alors de 5 à 10 jours ouvrés. L’information de délai supplémentaire est alors indiquée dans le descriptif de l’article concerné. L’information de délai est celle généralement constatée pour nos approvisionnements et reste dépendante de la disponibilité constructeur.
Le stock affiché est celui donné par le constructeur, le délai de livraison peut donc comprendre l’approvisionnement, le traitement de la commande et l’expédition de celle-ci. En cas de commande particulière à nos fournisseurs, le ou les article(s) seront expédiés dès réception de ceux-ci par nos services. Le délai indicatif de livraison, peut, dans certains cas d’approvisionnements délicats, être prorogé de quelques jours supplémentaires, restants tenus par des délais imposés du constructeur.
La nécessité de programmation spécifique, d’esthétiques adéquates, de certains articles, peut générer un délai supplémentaire, nous consulter pour toute information sur le sujet.
Les délais de livraison pour l’outre-mer et l’international sont prorogés de 5 jours ouvrés au minimum à ceux affichés.

Propriété des articles

Le ou les article(s) vendu(s) sur le site restent entièrement notre propriété tant que le règlement total de la commande ne nous est pas parvenu.

Règlement de la commande

La totalité du règlement de la commande est exigée lors de la commande en ligne sur notre site. Le prélèvement est effectué sous 1 à 2 jours ouvrés pour les paiements par carte Bancaire. Celui-ci comprend le ou les articles sélectionnés et les frais de traitements/port. Le tarif entendu est celui proposé sur le catalogue au moment du passage de la commande.

Traitement de la commande

La commande est traitée selon le respect de ces conditions générales de vente, et de toutes contraintes techniques imposées par l’article lui-même.
Le vendeur et l’acheteur, se réservent le droit d’annuler une vente, s’il ne peuvent s’assurer mutuellement d’une livraison de l’article commandé, dans le respect de ces conditions générales de vente.

Moyens de paiement

Règlement par CB: Effectué directement en ligne, ce règlement permet l’accord le plus rapide pour le traitement de la commande. L’encaissement est totalement fiable grâce au serveur sécurisé de notre banque. Le débit est effectué sous 24h en moyenne.
Règlement par chèque: Nous acceptons les chèques seulement si le nom de l’émetteur est identique à celui de la facture. Le délai de traitement peut toutefois être allongé du temps de réception lié au délai postaux.
Règlement par mandat administratif: Pour les établissements publics, nous établissons un devis exclusif, expédié par mail, qu’il leur faudra retourner par courrier, dûment complété. Nous traitons la commande dès réception, puis expédions facture et RIB pour règlement.
Frais supplémentaires: Un montant forfaitaire de 17€ inhérents aux frais de virement internationaux est appliqué pour notre clientèle souhaitant effectuer un règlement depuis l’étranger. Une demande spécifique doit être établie, depuis notre formulaire de devis pour toute transparence sur le sujet. L’estimation finale est fournie gracieusement par nos services commerciaux.
Autres informations sur les paiements: Tout paiement doit être assujetti à une commande enregistrée sur notre site ou à un devis rédigé spécifiquement. A défaut, notre service comptable annule systématiquement les moyens de paiement mis en oeuvre, afin d’éviter toute tentative frauduleuse.

Export: Généralités

Est considéré comme export toute vente effectuée hors de France métropolitaine.
L’exportation, est assujettie au respect des normes de transport en vigueur pour chaque territoire. Ainsi, pour certains articles très spécifiques de notre catalogue, en raison de leur volume, ou de leurs propriétés respectives il est conseillé de prendre contact avec nos services afin de connaître nos possibilités en la matière.

Export hors zone Européenne et facturation hors taxe

L’exportation, hors territoire européen, de nos articles, exonère de TVA nos clients à l’étranger. Le passage de commande en ligne suivi du choix du lieu d’expédition adéquat, générera une facture mentionnant la franchise en TVA, quelque soit le mode de paiement choisi.
Selon les pays destinataires, le volume de la commande, un complément de frais lié au poids volumétrique du colis peut être nécessaire. Nous consulter pour toute demande d’export et pour l’établissement d’un devis spécifique sur le sujet avant commande. Post commande, notre service commercial reprend contact avec notre clientèle pour déterminer toute suite à donner à l’achat.

Export en zone Européenne et facturation hors taxe

L’exportation, en territoire européen, de nos articles, exonère de TVA nos clients professionnels uniquement. La TVA reste due par nos clients particuliers. Notre clientèle professionnelle devra fournir son numéro de TVA intracommunautaire pour une facturation par nos services comptables en hors taxe, avant validation de toute commande. A défaut, la TVA est automatiquement due.

Diagnostic, installation, et mise en service

Le diagnostic avant vente, l’installation et la mise en service des pièces détachées, restent à la charge et sous la responsabilité de nos clients. Nous recommandons une intervention technique par un professionnel, qui fera foi en cas de modification ou adaptation technique nécessaire, dysfonctionnement avéré ou litige à la mise en service ou au fonctionnement avec l’article délivré. Notre société ne pourra en aucun cas assumer la garantie auprès du constructeur sans un justificatif de l’intervention par un professionnel.
Le respect de la préconisation du constructeur est prépondérante, et peut nécessiter une connaissance ou une préparation technique complémentaire particulière au remplacement de certaines pièces, suite à évolution de celui-ci. Notre service technique reste gracieusement à l’écoute de notre clientèle après vente ou directement depuis les forums de dépannage de Tout-electromenager.fr. Notre société ne peut être tenue pour responsable de tout défaut de mise en oeuvre non réalisée dans les règles et recommandations techniques adéquates.
Tout défaut de mise en service, lié à une erreur de conformité ne respectant pas la recommandation du fabricant du produit fini, ne pourra être traité, afin de faire l’objet d’une prise en charge au titre de la garantie du constructeur, d’un échange, ou d’un remboursement.

Rétractation et retour

Conformément à la législation en vigueur les articles peuvent nous être retournés dans un délai de 14 jours à réception. Ceux-ci doivent être non utilisés et retournés dans leur emballage d’origine intact. Ce droit s’applique uniquement à nos clients personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités associatives, commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. Il appartient au client de s’assurer des risques potentiels de retour, et d’en assumer les conséquences auprès de son prestataire si nécessaire.
La demande de rétraction peut être effectuée directement par notre formulaire de contact, ou à l’adresse mail indiquée au moment de la confirmation du paiement de la commande. La demande doit comprendre, N° de client, N° de commande, Nom, Prénom. Ces informations sont présentes depuis le bon de livraison inclu dans le colis, ou depuis l’espace client. Nos services adressent alors au client et par mail, une adresse avec numéro de retour. Toute expédition sans cette identification est susceptible d’être refusé par nos services logistiques.

La demande peut également être effectuée par courrier avec le formulaire type suivant à l’attention de:
Itelem - Service Retours - Rue de la Clarianelle, Le Lamparo H1- 11370 Port Leucate.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous:
N° client :
N° commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom :
Prénom :
Adresse :
Signature :
Date :

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, les programmateurs, cartes électroniques, modules de commande, joint de porte réfrigérateurs, et tout article comportant une sérigraphie spécifique à un appareil, sont des pièces commandées spécifiquement pour nos clients, et sur approvisionnement auprès du constructeur, programmés ou de réalisation nettement personnalisée, de ce fait, elles ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées. Il en est de même pour toute pièce commandée spécifiquement au constructeur (lié à une technicité particulière ou à l’age avancé de l’appareil par exemple), ou sur caractéristiques spéciales (Contrepoids, cuves, compresseurs) et notamment celles de l’espace réservé aux devis. Il est conseillé à nos clients d’effectuer une demande via le formulaire de contact, afin d’éviter toute erreur avant commande. Tout article présentant des traces d’utilisation, ou de détérioration, constatées par notre service technique de retour, ne pouvant de fait, être recommercialisé comme neuf, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. La majorité de nos articles sont expédiés et peuvent nous être retournés par voie postale. Il est fortement recommandé d’utiliser une expédition avec remise contre signature. Pour les articles volumineux, livré d’origine par transporteur spécialisé, telle une cuve, une porte de réfrigérateur, une estimation de coût de réexpédition est établi à 70€ ttc.

Retrait à nos bureaux

Toute commande peut faire l’objet, sur demande spécifique de notre clientèle, d’un retrait à notre bureau de Port Leucate. La commande doit être passée et réglée en ligne. Le client se voit alors attribuer une remise équivalente aux frais de port du total de sa commande. Les délais de mise en disponibilité sont les mêmes que ceux de nos ventes par correspondance. A réception, notre service prend contact pour convenir d’un rendez-vous. Les pièces remises en nos locaux ne sont, ni reprises, ni échangées après leur commercialisation.

Pièces détachées professionnelles ou CHR

Les pièces détachées pour matériel de cuisine, d’hôtellerie, et de restauration, de la catégorie "Matériel professionnel" sont livrables uniquement sur commande auprès du constructeur. Le délai peut donc osciller entre 5 à 20 jours ouvrés. Ces articles étant fournis à titre d’usage professionnel, sur commande et donc sur spécificité, ils ne seraient ni remboursés, ni repris, ni échangés. Il appartient donc au client utilisant un appareil professionnel de s’assurer de la conformité de la pièce qu’il commande par ses propres moyens ou avec l’aide de notre service technique.

Retour des pièces

Il est impératif de faire la demande de retour de pièce auprès de nos services avant toute réexpédition. Un numéro d’identification est alors attribué. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de refuser le colis. Les frais de réexpédition restent à la charge du client quelque soit la nature du retour.
Les articles retournés doivent être accompagnés de leurs accessoires et/ou notice d’emploi ou technique de montage.
Nos services ne sont pas en mesure de gérer la réception des pièces d’origine et défectueuses issues des appareils de notre clientèle. Sauf accord exceptionnel et explicitement écrit, tout retour de cet nature sera remis en DEEE (Déchet d’équipement électrique et électronique).

Garantie commerciale des pièces

La garantie contractuelle et commerciale sur les pièces détachées est celle fournie par le constructeur, 3 mois sur les pièces électriques et mécaniques. L’échange se limite à une seule fois. La garantie n’est applicable que si les précautions de diagnostic, de montage et d’essais ont été respectées tel que décrit au paragraphe "Mise en service". Celle-ci ne s’applique pas aux pièces esthétiques (Poignées, couvercles, bandeaux, façades ou vitres).
La prise en charge au titre de la garantie nécessite l’acceptation et le respect des procédures propres à chaque constructeur (Justification par facture de mise en service par un professionnel, informations de produit fini (code usine et numéro de série) sont donc indispensables).
La garantie se limite à l’échange d’une pièce neuve contre une pièce défectueuse.

Exclusions de garanties

Les garanties commerciales, légale de conformité ou des vices cachés ne peuvent être appliquées dans les cas suivants :
-Impossibilité par le client de nous fournir les références techniques précises afin de vérifier la conformité entre le produit fini et la pièce commandée et livrée.
-Les dommages résultant d’une cause externe au bien, comme la fluctuation des fluides, eau, électricité ou gaz.
-Les dommages liés aux chocs mécaniques, ou électriques.
-La faute avérée de l’utilisateur résultant d’un emploi ou d’une installation non conforme au recommandations du constructeur ou non réalisée dans les règles de l’art.
-Défaut d’utilisation ou d’entretien impliquant un usage non conforme de l’appareil ou de ses composants ou dans un environnement non conforme aux prescriptions du constructeur.
-Les dommages dus à l’intervention par un professionnel non agréé par le constructeur ou non qualifié dans le domaine technique électroménager.

Conformité des pièces en fonction des produits finis

La conformité (Correspondance de la pièce en fonction du produit fini) des pièces disponibles au catalogue en ligne sont assurés par la mise à disposition, sur chaque fiche article, d’une liste de cas d’emploi reprenant la référence commerciale et/ou la référence technique de l’appareil. Ces informations sont issues de la plaque signalétique apposée sur chaque appareil et sont seules valables en matière de SAV.
Notre service commercial, via le formulaire de devis, vérifie systématiquement cette correspondance gracieusement afin de recommander la pièce adéquate dans le respect de la préconisation du constructeur si nécessaire ou en cas de doute légitime.

Echange et Remboursement

Le remboursement(ou l’échange) du ou des article(s), ne peut être effectif qu’après respect des conditions de rétractation. En cas d’incapacité de nos services à livrer le ou les article(s) dans un délai de 30 jours, le client pourra alors demander un remboursement total de sa commande. Le remboursement est effectué par le même moyen que le paiement.

Conformité de livraison

En cas de défaut de conformité de livraison, tels que colis abimé, pièce reçue cassée, erreur de livraison, non livraison, ou autre anomalie constatée par le client, l’assurance du vendeur prend alors en charge tout échange. Les procédures de tiers intervenants (Transporteurs, poste, dépositaire, etc...) nécessaires à la prise en charge doivent alors être respectées. Nous conseillons un refus de colis en cas de doute légitime. Il est alors indispensable d’informer le service client dans les plus brefs délais. Tout retard de livraison, lié au transporteur, et indépendant de notre volonté, ne donne pas droit à indemnisation du client.
Toute réexpédition d’un colis, suite à une anomalie avérée de notre clientèle (Défaut d’adresse, adresse incomplète, n’habite pas à l’adresse indiqué, colis non retiré dans les délais) sera à nouveau facturé du même montant que les frais de port engagés sur la commande originelle.

Livraison et réception

Tout envoi est couvert par une assurance transport. Il appartient au client de vérifier l’état de son ou ses articles dans leur colis avant de signer le bon de livraison au transporteur. En cas d’avarie constatée au déballage, la livraison doit être refusée, le colis nous sera alors retourné. Aucune réclamation quand à l’état des articles ne pourra être reçue si cette procédure n’a été respectée. Le client signant le bon de transport accepte de fait son colis et son contenu en l’état. Le transfert de propriété est donc définitif après acceptation du colis et de son contenu par le client ou son destinataire.

Intervention et remplacement des pièces

Il appartient à notre clientèle de s’équiper en matériel, et au préalable, permettant la finalisation de l’intervention sur ses appareils. Nous ne fournissons ni outillage (Clés, tournevis, etc...), ni accessoires (cosses, colliers, visserie, colle, silicone, etc...), si ceux-ci ne sont pas livrés avec l’article à l’origine et nécessaires à l’aboutissement de l’intervention.

Représentation des articles sur le site

La représentation des articles (photos), sur le site n’est pas exhaustive. Le constructeur pouvant faire évoluer l’apparence ou la technicité de ses pièces détachées. Une connaissance technique particulière pouvant être nécessaire, il est conseillé à tous nos clients de demander un devis quand à la correspondance exacte des pièces avec les produits finis. A noter que certaines adaptations techniques sur les produits finis commercialisés hors zone européenne, peuvent nécessité un contrôle particulier par nos services, nous contacter pour toute conformité sur le sujet.

Traitement et frais de port

Les frais de port incluent également les frais de traitement nécessaires à la commande (Préparation, emballages et assurance). Ils sont valables uniquement pour la France métropolitaine, outre-mer et autres pays indiquées au moment de la validation du panier de commande. Toutes destinations, autres que celles indiquées au moment du choix du lieu de livraison, nécessitent une demande de devis via le formulaire du site, en précisant l’adresse d’expédition et la référence de l’article demandé. Les taxes, et divers droits de douanes restent aux frais du client de la boutique.

Validité d’un devis

Lorsque le client en fait la demande, un devis est établi. Le ou les articles sont ajoutés au catalogue en ligne, dans l’espace devis, ou toute autre catégorie appropriée. Le demandeur reçoit alors un mail de confirmation lors de l’ajout de l’article au catalogue. Celui-ci est totalement gratuit.

Recueil des données

Les données recueillies par notre société restent entièrement à notre discrétion. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque. Le client possède un droit d’accès et de contrôle par simple demande via le formulaire "Nous contacter".

Conditions générales d’utilisation

Le site "Pieces-tout-electromenager.com" est édité par la société Itelem sise à Rue de la Clarianelle, Le Lamparo H1, 11370 Port Leucate.

Les informations délivrées sur le site Internet «Pieces-tout-electromenager.com» ne peuvent être utilisées qu’à des fins strictement personnelles. Toute utilisation effectuée à des fins commerciales ou à toute autre fin est purement et simplement interdite.

Les éléments présents sur notre site Internet sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, ou des engagements internationaux relatifs à la protection des droits d’auteur.

Textes réglementaires

Articles du code de la consommation concernant la garantie légale de conformité des biens

Article L217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du code de la consommation :
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du code de la consommation :
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 du code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 du code de la consommation :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Articles du code civil concernant la garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du code civil :
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du code civil :
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du code civil :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Code de la consommation et médiation

Article L611-3 du code de la consommation:
La médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :
1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
Le lien électronique vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges doit être mentionnée sur le site internet :

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
Pour saisir le médiateur de la consommation : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
Important : Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation. Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies.

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR